Les surveillants du Centre pénitentiaire ont entamé un mouvement de mécontentement lundi dernier en début d’après-midi pour dénoncer la précarité vécue par 50% des effectifs qui sont toujours sous contrat à durée déterminée, alors que certains des agents sont en fonction depuis 2004.
Un courrier de revendication destiné à Mme le Garde des Sceaux a été déposé auprès du Préfet de l’Archipel.
- Le courrier des surveillants :
gardedessceaux_fev.2013
C’est un dossier que suit Annick GIRARDIN de longue date et ses dernières démarches ont été effectuées auprès du Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA et du Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique Marilyse LEBRANCHU en septembre dernier :
- Le courrier à Christiane TAUBIRA : TAUBIRA_190912
- Le courrier à Marilyse LEBRANCHU : LEBRANCHU_190912
- La réponse de Christiane TAUBIRA : TAUBIRA_020113
Les derniers échanges avec le cabinet du Ministre de la Justice permettent de préciser que la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a prévu une titularisation des agents contractuels. Elle fait suite à un protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec les six organisations. Le projet de décret interministériel (décret cadre) a été publié en mai 2012 mais il manque encore le décret ministériel listant les corps d’éligibilité.
Pendant 4 ans, un dispositif particulier de recrutements réservés pour accéder aux corps de la fonction publique sera ouvert. Ce dispositif nécessite de prendre des décrets en Conseil d’état. Le projet de décret pour la justice a été préparé, il est actuellement soumis au Ministère de la fonction publique chez Mme LEBRANCHU. Ce décret doit permettre de régler la situation des agents de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Ministère s’est fixé comme objectif de mettre en place ce cadre juridique pour l’automne 2013. Reste à débattre de la question de la rétroactivité réclamée par les agents.
Annick Girardin, ministre de la Mer 