Programme Extraplac et plateau continental

Toujours dans le cadre de l’examen de la loi de finance pour 2008, le Député de Saint-Pierre-et-Miquelon a souhaité alerter la Ministre de la Recherche, Valérie Pécresse, sur la mission Extraplac qui doit se faire impérativement cette année.

La question du député en commission :

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La réponse « évasive » du ministre et la protestation du député :

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L’intégralité de la question d’Annick GIRARDIN au ministre Valérie PÉCRESSE :

M. le Président, Mme le Ministre, mes chers collègues,

Depuis des années maintenant, le Gouvernement répète sur ces bancs son engagement à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour le dépôt par la France du dossier de demande d’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon devant la Commission des limites du plateau continental.

Comme vous le savez bien, la date butoir pour le dépôt de ce dossier est, pour la France, le 13 mai 2009. Or, le dossier en question doit s’appuyer sur un double argumentaire juridique et technique qui passe notamment par une indispensable campagne scientifique à mener dans le cadre du programme EXTRAPLAC.

Le 26 septembre dernier, M. le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, au nom du Gouvernement, réaffirmait encore cet engagement de l’Etat, tout en précisant que Saint-Pierre-et-Miquelon était inscrit sur la « liste préparatoire » des missions du programme EXTRAPLAC.

Au vu du délai qui est le nôtre pour le dépôt de ce dossier, Madame le Ministre, il est impératif que l’on dépasse enfin ce stade interministériel de la « liste préparatoire » et que les crédits pour cette mission scientifique à Saint-Pierre-et-Miquelon soient inscrits très clairement dans ce projet de loi de finances pour 2008, car il s’agit du dernier exercice budgétaire plein avant la date limite de dépôt du dossier.

Ma question est donc la suivante : les crédits pour financer les opérations scientifiques devant impérativement être menées en 2008 pour permettre le dépôt de ce dossier avant le 13 mai 2009 sont-ils inscrits dans cette loi de finances ?

Accord franco-canadien sur les hydrocarbures

L’intégralité de l’intervention du député Annick GIRARDIN à l’Assemblée Nationale le 26 septembre dernier, relative à la signature de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures :

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Les discussions qui ont suivi la déclaration du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Intervenants :

– M. JOUYET – Secrétaire d’Etat auprès du Minsitres des Affaires étrangères ;
– Mme Annick GIRARDIN – député de St-Pierre et Miquelon
– M. LONCLE – député SRC
– M. PONIATOWSKI – président de la Commission des affaires étrangères

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Semaine du 24 au 28 septembre

Vous l’aurez compris, cette semaine mon emploi du temps fut consacré en priorité à la défense des droits territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et du dossier des hydrocarbures.
Un travail conséquent qui s’est réparti entre analyses et notes juridiques, rédactions des courriers aux différents protagonistes, les rendez-vous et l’écriture de l’intervention pour la séance…
Le projet de loi donnant approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers devant avoir lieu au cours de la séance du mercredi 26 septembre, toutes ces actions préparatoires étaient indispensables pour que chacun prenne bien conscience des enjeux.
Un travail « payant », puisque le maximum d’interlocuteurs se sont ralliés à la cause de l’Archipel pour faire front face au gouvernement, trop souvent fuyant et timoré sur la question des relations franco-canadiennes. De nombreux documents sont mis à votre disposition sur ce blog et illustrent bien le dossier et les actions menées.

AGENDA : réunions et rencontres diverses :

–    Première réunion du groupe de travail « Transports – Tourisme – Territoire » auquel j’ai tenu à m’inscrire compte tenu de l’importance des problèmes locaux sur ces sujets. Il a été question d’hébergement des saisonniers, de labels qualité en tourisme, de taxe de séjour, de fiscalité, d’habitat touristique et de continuité territoriale. Chaque sujet sera approfondi dans les semaines à venir avec au programme un certain nombre d’auditions : AFIT (Agence Française de l’Ingénierie Touristique), Maison de la France, SNCF… ;

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Une victoire à la Tribune

Hier, comme annoncé sur ce site, j’ai plaidé la cause de l’Archipel à la Tribune de l’Assemblée Nationale :

Voici le texte de mon  intervention  discoursfrancocanada260907.pdf

Comme en a témoigné la dépêche AFP sur le sujet, tous les bancs, à droite comme à gauche, ont soutenu mes propos, à l’instar du Président de la Commission des Affaires Etrangères, M. Axel PONIATOWSKI, de mes collègues du groupe “Socialiste, Radical et Citoyen” (SRC), mais aussi Mme Christiane TAUBIRA et M. François LONCLE qui sont intervenus pour appuyer mes revendications face aux réticences initiales du Gouvernement, représenté par M. Jean-Pierre JOUYET.

 

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L'Archipel enfin entendu !

Un premier pas concret vers la reconaissance de la question de l’extension de notre zone économique : la balle est maintenant dans le camp du  Gouvernement.

Suite à mes démarches auprès du rapporteur du projet de loi et de la  Commission des Affaires étrangères (voir ma lettre au président de la Commission, M. Axel PONIATOWSKI, cae190907.pdf), celui-ci a officiellement saisi le Ministre des Affaires  étrangères, M. KOUCHNER.

Il lui a adressé le courrier suivant : poniatowskikouchner.pdf

Espérons que le Gouvernement entrendra cet appel venant du plus haut niveau de l’Assemblée.
Nous aurons dans quelques heures la réponse,  lors de mon intervention à la Tribune.

Annick GIRARDIN

Semaine du 17 au 24 septembre

Deux dossiers majeurs ont été au centre de mon action ces derniers jours:

L’amendement « passeports »

Je me suis engagée à tout mettre en oeuvre pour résoudre le problème que rencontrent les touristes canadiens auxquels on exige depuis le mois de mai un passeport – dont beaucoup ne disposent pas – pour entrer à Saint-Pierre et Miquelon.

J’ai donc profité du projet de loi sur la maîtrise de l’immigration pour faire adopter – à l’unanimité – un amendement qui oblige le Gouvernement à nous répondre concrètement sur la manière dont il entend régler ce problème qui a pénalisé les professionnels du tourisme et l’économie locale durant la saison touristique, et continuera sans nul doute à le faire tant qu’il ne sera pas résolu.

Les éléments du dossier :

le texte de l’amendement tel que voté à l’unanimité par l’Assemblée ;
mon intervention en séance publique sur cet amendement ;
le site du Ministère canadien de la citoyenneté et de l’immigration qui démontre la réciprocité de la dérogation (un citoyen français de l’archipel n’a besoin que d’une preuve de nationalité avec photo pour demander un visa et devenir résident ou travailleur temporaire au Canada).

Je resterai très vigilante sur la suite donnée par l’Administration à ce dossier et je ne manquerai pas de vous tenir informé de son avancement.

L’accord franco-canadien sur l’exploitation des hydrocarbures

Mercredi 19 septembre, la Commission des Affaires Etrangères a examiné le rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures de 2005.

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Accord franco-canadien sur l'exploitation des gisements transfrontaliers

Le 17 septembre dernier, le président du Conseil territorial saisissait par courrier le député concernant l’étude par la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale du rapport Voisin sur le projet de loi de ratification de l’accord franco-canadien sur l’exploitation des gisements transfrontaliers.

Le courrier du président  pct1632.pdf

La réponse du député  pct190907.pdf

En bref…

Exonérations des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

L’amendement permettant à l’archipel de bénéficier des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires a été validé par le Conseil Constitutionnel. Le dispositif entrera donc en vigueur a SPM en même temps qu’en Métropole, dès l’automne 2007.

Plateau continental et hydrocarbures

Lors de ses entrevues avec les services du Ministère des Affaires Etrangères, le député leur a remis une note et un argumentaire juridique visant à obtenir des garanties sur ce dossier fondamental dès la fin septembre (date prévue de l’examen à l’Assemblée du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 17 mai 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers).

Chèques des banques locales refusés et traités comme des chèques étrangers en Métropole

Le député a pris contact avec les banques locales pour trouver une solution à ce problème. Une intervention politique auprès des institutions de la profession bancaire pourrait faciliter un accord pour la prise en charge des chèques de l’Archipel dans les mêmes conditions que les chèques Métropolitains.

Adoption

Le député a entamé une démarche auprès des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et l’Agence Française pour l’Adoption (AFA), afin de permettre aux personnes de Saint-Pierre et Miquelon de bénéficier des mêmes conditions dans le traitement de leur dossier et des mêmes droits à l’adoption que les autres français.