Catégorie : Social

Couverture sécurité sociale au Canada – le projet de loi présenté devant les Ministres

Outre les félicitations du Président de la République pour sa réélection lors du Conseil des ministres du 2 juillet dernier, Annick GIRARDIN a pu également constater avec satisfaction que le dossier d’ouverture des droits de sécurité sociale des gens de l’Archipel (notamment les étudiants) lorsqu’ils résident au Canada, a bien été présenté sous forme de projet de loi par son ministère, le Ministère des Affaires étrangères.

Ce projet de loi est une nécessité pour traduire dans les faits l’accord de sécurité sociale entre la France et la Canada signé le 14 mars 2013, au sein duquel Saint-Pierre-et-Miquelon avait été inclus à l’issue d’un travail des parlementaires auprès des autorités françaises et canadiennes.

Ce n’est en effet que lorsque la France et le Canada auront chacun adopté une loi validant cet accord du 14 mars 2013 en droit interne, après prise en compte des considérations particulières liées aux provinces côté canadien, que les droits sociaux en question, maladie et retraite notamment, seront concrètement ouverts pour les ressortissants français et ceux de l’Archipel au Canada, et vice versa.

Annick GIRARDIN et les parlementaires veilleront à ce que cela se fasse le plus rapidement possible afin de permettre une ouverture concrète de ces droits sociaux essentiels à l’ensemble des intéressés, et notamment aux gens de l’Archipel.

 

Action sociale de la CPS : passage du texte en Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres a examiné aujourd’hui le projet de loi du Gouvernement concernant l’action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-14mai2014

Ce texte est indispensable pour l’application concrète sur le terrain des nouvelles aides aux familles, pour le logement, la petite enfance, la lutte contre l’exclusion, l’aide aux jeunes adultes ou encore l’accès aux activités et aux vacances pour tous, que financera désormais l’Etat comme partout ailleurs, et qui seront versées localement par la CPS, comme le font les CAF en Métropole et dans les DOM.

Il restera à veiller à ce que ce texte du Gouvernement, réelle avancée pour les familles de l’Archipel et notamment les moins aisées, soit défendu et porté largement au Parlement, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, en évitant tout retard qui pourrait reporter l’entrée en vigueur concrète de ces dispositions tant attendues.

Mise en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs dans l'Archipel

Appuyant une démarche du Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Annick GIRARDIN a saisi par courrier le 7 mai dernier la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, afin de la sensibiliser sur la situation des mandataires à la protection des personnes majeures dans l’Archipel.

Ces mandataires – au nombre de 2 localement – font face à des contraintes exceptionnelles compte tenu de l’isolement de l’Archipel et de l’absence d’autres instances d’accompagnement, d’où un ensemble significatif de travaux supplémentaires leur incombant. L’Archipel connaît, du fait de l’éloignement, un surcoût sur l’ensemble des biens et services, expliquant la demande de majoration exceptionnelle de la rémunération des mandataires.

Le courrier au Ministre : fichier pdf Marisol TOURAINE

Courrier du Ministre des Outre-mer au Député

Dans un courrier du 3 janvier, le Ministre des Outre-mer,Victorin LUREL, confirme à Annick GIRARDIN les annonces déjà faites lors des voeux du Député.

Si l’on peut se réjouir des acquis, au moment où l’on programme les actions 2014, deux dossiers restent cependant ouverts :

  • celui du logement et de l’application des aides sociales (ALS – ALF) dans l’Archipel, comme indiqué dans le courrier ;
  • celui de la revalorisation des retraites de l’ENIM, qui n’est pas ici évoqué, mais que le Député compte relancer en partenariat avec la CPS et la direction de l’ENIM.

Le courrier du Ministre des Outre-mer : fichier pdf LUREL_030114

Retraites : essai transformé, l'arrêté de revalorisation a été publié

Le Député était intervenu il y a quelques jours auprès des ministères concernés pour que l’arrêté de revalorisation exceptionnelle des retraites soit signé et publié avant la fin de l’année.

Annick GIRARDIN est heureuse d’annoncer que c’est aujourd’hui officiel, l’arrêté de revalorisation exceptionnelle des retraites est désormais publié au Journal Officiel, et c’est une revalorisation spécifique de 4.48% dans l’Archipel, en plus de la revalorisation nationale automatique, qui apportera un coup de pouce nécessaire et légitime aux retraités de Saint-Pierre et de Miquelon.

Cette revalorisation est le résultat d’une bataille acharnée du Député, qui a même dû mettre son vote dans la balance, lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi sur la réforme des retraites.

L’engagement obtenu du Ministre des Outre-Mer, Victorin LUREL, est ainsi parfaitement tenu : la revalorisation est désormais chose concrète et, élément fondamental, elle sera rétroactive à partir du 1er avril 2013. Ainsi, en plus de bénéficier d’une retraite réévaluée dans les mois à venir, les retraités de la CPS toucheront un rattrapage des sommes supplémentaires dues depuis le mois d’avril 2013 inclus !

Il faut rappeler par ailleurs que cette revalorisation spécifique s’ajoutera aux revalorisations prévues en 2014 (le 1er avril, puis le 1er octobre) et déjà inscrites dans la loi, suite au travail d’Annick GIRARDIN et de ses collègues députés radicaux de gauche lors de l’examen de la loi nationale de réforme des retraites en 2013.

En ces temps de fêtes, le Député de l’Archipel tient à saluer ces bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat de nos retraités.

Actualité sociale : plutôt de bonnes nouvelles…

Plutôt de bonnes nouvelles dans l’actualité sociale de cette fin d’année.

Après les multiples démarches des parlementaires auprès des cabinets ministériels, les interpellations répétées du Député auprès du Ministre des Outre-Mer dans le cadre des travaux à l’Assemblée nationale sur le budget 2014, le Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale a réagi rapidement et a émis un avis favorable à l’arrêté de revalorisation spécifique des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a donc été proposé de revaloriser les retraites de la CPS d’un montant de 4.48%.

Précisons que cette revalorisation exceptionnelle des retraites, obtenue de haute lutte, vient s’ajouter à la revalorisation nationale.

Dès l’annonce de l’avis favorable de la Caisse, Annick GIRARDIN a saisi par courrier électronique les cabinets des ministères concernés afin que la publication de l’arrêté interminsitériel soit publié dans les plus brefs délais et que les retraités de l’Archipel puissent bénéficier le plus rapidement possible de cette mesure promise par le Ministre des Outre-mer, Victorin LUREL, en février dernier.

Le Député se félicite également de la décision du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale de revoir la prise en charge des frais liés aux évacuations sanitaires (« frais de transport aéroport / lieu de résidence » et « indemnités journalières forfaitaires de résidence ») pour les malades et les accompagnateurs.

Rappelons qu’Annick GIRARDIN avait saisi par courrier la Présidente de la CPS en avril 2013, afin que la Caisse envisage un réajustement de ces indemnités.

Une bonne nouvelle pour les étudiants SPM dans le dossier des CAF

Le 22 octobre dernier, le Député saisissait la Déléguée interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’Outre-Mer, pour l’alerter sur une discrimination que subissaient plus particulièrement des étudiants de l’Archipel de la part de leur Caisses d’Allocations Familiales (CAF), pour percevoir leurs aides au logement.

Annick GIRARDIN avait également soulevé ce problème auprès du Président du Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Jean-Louis DEROUSSEN, un ami de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qu’il connaît bien pour y être venu dans le cadre de ses activités syndicales.

Sophie ELIZEON vient de faire savoir à Annick GIRARDIN que, suite à ses démarches, la CNAF avait fait le nécessaire pour qu’à compter du 15 novembre toutes les CAF puissent saisir les coordonnées bancaires domiciliées à Saint-Pierre-et-Miquelon et ainsi payer par virement.

Promesse tenue : la revalorisation exceptionnelle spécifique des retraites est dans les tuyaux…

Annick GIRARDIN s’était déclarée insatisfaite des réponses du Ministre des Outre-mer lors de sa dernière intervention en Commission élargie le 29 octobre dernier, concernant notamment les problématiques sociales essentielles pour l’Archipel.

Après une semaine de travail avec les cabinets du Ministère des Outre-mer et celui des Affaires Sociales et de la Santé, les annonces du Ministre ont été cette fois plus précises.

Victorin LUREL a  notamment confirmé la mise en oeuvre de la revalorisation spécifique des pensions de la CPS qu’il avait promise lors de sa visite à Saint-Pierre-et-Miquelon en Février dernier. Celle-ci sera bien rétroactive au 1er Avril 2013.
Reste maintenant à finaliser rapidement l’étape administrative intermédiaire pour que l’augmentation soit effective pour les retraités de l’Archipel, c’est à dire, la saisie de la Caisse de Prévoyance Sociale pour avis.

A ce propos, Annick GIRARDIN a écrit ce jour à la Présidente de la CPS, pour l’informer de la réponse qu’elle a obtenue, afin que ses services puissent anticiper les contacts et les travaux avec le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

Sur la mise en place des aides au logement (ALS et ALF), il sera nécessaire de demander un deuxième avis du Conseil d’Etat pour acter définitivement à qui revient la compétence des aides au logement social dans l’Archipel.
S’il n’y avait pas de barrière réglementaire, et que le Conseil d’Etat confirmait ce qui a été inscrit dans la loi LUREL, ces aides seront applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, charge alors à la CPS d’organiser avec les services concernés leur mise en oeuvre.

Enfin, le Ministre a confirmé une nème fois le mécanisme de revalorisation annuelle et automatique des retraites au regard de l’inflation, voté par deux fois par les députés en 2009 dans la LODEOM, puis dans la loi relative à la régulation économique des Outre-mer en 2012, dite « Loi LUREL ».
Ce mécanisme étant inscrit dans la réforme des retraites actuellement en débat, le Député a toutefois réaffirmé que celui-ci ne doit pas servir de monnaie d’échange lors des travaux qui s’ouvriront sur le nécessaire alignement du système local des retraites sur le système national, qui devrait avoir lieu dès le vote de cette réforme.

  • La question du Député
  • La réponse du Ministre

Budget de la Sécu : le travail du Député pour SPM

L’Assemblée nationale a voté la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

C’est l’occasion de revenir sur un amendement d’Annick GIRARDIN intégré dans ce texte et validé désormais par l’Assemblée nationale, afin d’ouvrir aux particuliers employeurs dans l’Archipel le plein bénéfice du Chèque Emploi Services Universel (CESU) et notamment de la nouvelle déduction de cotisations sociales instaurée par le texte ailleurs en Outre-Mer, mais pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avec cet amendement, préparé et voté en urgence afin de corriger cette erreur du texte initial, les particuliers et familles de l’Archipel pourraient pleinement tirer profit de ce nouvel avantage financier pour encourager l’emploi des salariés, notamment pour les travaux à domicile ou la garde d’enfants, et contribuer ainsi à créer de l’emploi localement.

Maintenant que l’urgence législative est passée, le Député entend entamer un travail avec les responsables locaux et notamment avec la Caisse de Prévoyance Sociale afin de préparer dans la concertation la mise en place de ces nouveaux avantages.

A cet effet, Annick GIRARDIN a écrit à la Présidente de la CPS afin de l’informer de cette opportunité, dont le conseil d’administration de la Caisse pourra se saisir, s’il juge utile sa mise en oeuvre localement.